Convention de Bâle sur le Contrôle des Mouvements Transfrontières de D échets Dangereux et de Leur Élimination Adoptée par la Conférence de Plénipotentiaires

LE 22 MARS 1989
L'ENTRÉE EN VIGUEUR
LE 5 MAI 1992
130 PARTIES EN JUILLET 1999
PREAMBULE

Les Parties à la présente Convention,

Conscientes des dommages que les déchets dangereux et d'autres déchets ainsi que les mouvements transfrontières de ces déchets risquent de causer à la santé humaine et à l'environnement,

Ayant présente à l'esprit la menace croissante que représentent pour la santé humaine et l'environnement la complexité grandissante et le développement de la production de déchets dangereux et d'autres déchets et leurs mouvements transfrontières,

Ayant également présent à l'esprit le fait que la manière la plus efficace de protéger la santé humaine et l'environnement des dangers que représentent ces déchets consiste à réduire leur production au minimum du point de vue de la quantité et/ou du danger potentiel,

Convaincues que les Etats devraient prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que la gestion des déchets dangereux et d'autres déchets, y compris leurs mouvements transfrontières et leur élimination, soit compatible avec la protection de la santé humaine et de l'environnement, quel que soit le lieu où ces déchets sont éliminés,

Notant que les Etats devraient veiller à ce que le producteur s'acquitte des obligations ayant trait au transport et à l'élimination des déchets dangereux et d'autres déchets d'une manière qui soit compatible avec la protection de l'environnement, quel que soit le lieu où ils sont éliminés,

Reconnaissant pleinement que tout Etat possède le droit souverain d'interdire l'entrée ou l'élimination de déchets dangereux et d'autres déchets d'origine étrangère sur son territoire,

Reconnaisant également le sentiment croissant favorable à l'interdiction des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination dans d'autres Etats, en particulier dans les pays en développement.

Convaincues que les déchets dangereux et autres déchets devraient, dans toute la mesure où cela est compatible avec une gestion écologiquement rationnelle et efficace, être éliminés dans l'Etat où ils ont été produits.

Conscientes également que les mouvements transfrontières de ces déchets de l'Etat de leur production vers tout autre Etat ne devraient être autorisés que lorsqu'ils sont réalisés dans des conditions ne présentant aucun danger pour la santé humaine et l'environnement et conformes aux dispositions de la présente Convention,

Considérant que le contrôle accru des mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets encouragera une gestion écologiquement rationnelle de ces déchets et une réduction du volume des mouvements transfrontières correspondants.

Convaincues que les Etats devraient prendre des mesures pour assurer un échange approprié d'informations et un contrôle effectif des mouvements transfrontières de dechets dangereux et d'autres dechets en provenance et à destination de ces Etats,

Conscientes également que les mouvements transfrontières de ces déchets de l'Etat de leur production vers tout autre Etat ne devraient être autorisés que lorsqu'ils sont réalisés dans des conditions ne présentent aucun danger pour la santé humaine et l'environnement et conformes aux dispositions de la présente Convention,

Considérant que le contôle accru des mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets encouragera une gestion écologiquement rationnelle de ces déchets et une réduction du volume des mouvements transfrontières correspondants,

Convaincues que les Etats devraient prendre des mesures pour assurer un échange approprié d'informations et un contrôle effectif des mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets en provenance et à destination de ces Etats,

Notant qu'un certain nombre d'accords internationaux et régionaux ont porté sur la question de la protection et de la préservation de l'environnement lorsqu'il y a transit de marchandises dangereuses,

Tenant compte de la Déclaration de la Conférence de Nations Unies sur l'environnement (Stockholm, 1972), des Linges directrices et Principes du Caire concernant la gestion écologiquement rationelle des déchets dangereux, adoptés par le Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) par sa décision 14/30 du 17 juin 1987, des recommandations du Comité d'experts des Nations Unies en matière de transport des marchandises dangereuses (formulées en 1957 et mises à jour tous les deux ans), des recommandations, déclarations, instruments et règlements pertinents adoptés dans le cadre du système des Nations Unies ainsi que des travaux et études effectués par d'autres organisations internationales et régionales,

Conscientes de l'esprit, des principes, des buts et des fonctions de la Charte mondiale de la nature adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies à sa trente-septième session (1982) en tant que règle d'éthique concernant la protection de l'environnement humain et la conservation des ressources naturelles,

Affirmant que les Etats sont tenus de s'acquitter de leurs obligations internationales concernant la protection de la santé humaine ainsi que la protection et la sauvegarde de l'environnement et sont responsables à cet égard conformément au droit international,

Reconnaissant que, dans le cas d'une violation substantielle des dispositions de la présent Convention ou de tout protocole y relatif, les dispositions pertinentes du droit international des traités s'appliqueront,

Conscientes que la nécessité de continuer à mettre au point et à appliquer des techniques peu polluantes et écologiquement rationnelles, des mesures de recyclage et des systèmes appropriés de maintenance et de gestion en vue de réduire au minimum la production de déchets dangereux et d'autres déchets,

Conscientes également du fait que la communauté internationale est de plus en plus préoccupée par la nécessité de contrôler rigoureusement les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets et par la nécessité de réduire dans la mesure du possible ces mouvements au minimum,

Préoccupées par le problème du trafic transfrontière illicite de déchets dangereux, et d'autres déchets,

Tenant compte aussi de ce que les pays en développement n'ont que des capacités limitées de gestion des déchets dangereux et d'autres déchets,

Reconnaissant qu'il est nécessaire de promouvoir le transfert, surtout vers les pays en développement, de techniques destinées à assurer une gestion rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets produits localement, dans l'esprit des Lignes directrices du Caire et de la décision 14/16 du Conseil d'administration du PNUE sur la promotion du transfert des techniques de protection de l'environnement,

Reconnaissant également que les déchets dangereux et d'autres déchets devraient être transportés conformément aux conventions et recommandations internationales pertinentes,

Convaincues également que les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres ne devraient être autorisés que si le transport et l'élimination finale de ces déchets sont écologiquement rationnels,

Déterminées à protéger par un contrôle strict la santé humaine et l'environnement contre les effets nocifs qui peuvent résulter de la production et de la gestion des déchets dangereux et d'autres déchets,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

1. Les déchets ci-après, qui font l'objet de mouvements transfrontières, seront considérés comme des "déchets dangereux" aux fins de la présente Convention:

a) Les déchets qui appartiennent à l'une des catégories figurant à l'annexe I, à moins qu'ils ne possèdent aucune des caractéristiques indiquées à l'annexe III; et

b) Les déchets auxquels les dispositions de l'alinéa a) ne s'appliquent pas, mais qui sont définis ou considérés comme dangereux par la législation interne de Partie d'exportation, d'importation ou de transit.

2. Les déchets qui appartiennent à l'une des catégories figurant à l'annexe II et font l'objet de mouvements transfrontières seront considérés comme "d'autres déchets" aux fins de la présente Convention.

3. Les déchets qui, en raison de leur radioactivité, sont soumis à d'autres systèmes de contrôle internationaux, y compris des instruments internationaux, s'appliquant spécifiquement aux matières radioactives sont exclus du champ d'applications de la présente Convention.

4. Les déchets provenant de l'exploitation normale d'un navire et dont le rejet fait l'objet d'un autre instrument international sont exclus du champ d'application de la présente Convention.

Aux fins de la présente Convention

1. On entend par "déchets" des substances ou objets qu'on élimine, qu'on a l'intention d'éliminer ou qu'on est tenu d'éliminer en vertu des dispositions du droit national,

2. On entend par "guestion" la collecte, le transport et l'élimination des déchets dangereux ou d'autres déchets, y compris la surveillance des sites d'éliminations,

3. On entend par "mouvement transfrontière" tout mouvement de déchets dangereux ou d'autres déchets en provenance d'une zone relevant de la compétence nationale d'un Etat et à destination d'une zone relevant de la compétence nationale d'un autre Etat, ou en transit par cette zone, ou d'une zone ne relevant de la compétence nationale d'aucun Etat, ou en transit par cette zone, pour autant que deux Etats au moins soient concernés par le mouvement,

4. On entend par "élimination" toute opération prévue à l'annexe IV de la présente Convention,

5. On entend par "site ou installation agréé" un site ou une installation où l'élimination des déchets dangereux ou d'autres déchets a lieu en vertu d'une autorisation ou d'un permis d'exploitation délivré par une autorité compétente de l'Etat où le site ou l'installation se trouve,

6. On entend par "autorité compétente" l'autorité gouvernementale désignée par une Partie pour recevoir, dans la zone géographique que la Partie peut déterminer, la notification d'un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets ainsi que tous les renseignements qui s'y rapportent et pour prendre position au sujet de cette notification comme le prévoit l'article 6,

7. On entend par "correspondant" l'organisme d'une Partie mentionné à l'article 5 et chargé de recevoir et de communiquer les renseignements prévus aux articles 13 et 16,

8. On entend par "gestion écologiquement rationelle des déchets dangereux ou d'autres déchets" toutes mesures pratiques permettant d'assurer que les déchets dangereux ou d'autres déchets sont gérés d'une manière qui garantisse la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets nuisibles que peuvent avoir ces déchets,

9. On entend par "zone relevant de la compétence nationale d'un Etat" toute zone terrestre, maritime ou aérienne à l'intérieur de laquelle un Etat exerce conformément au droit international des compétence administratives et réglementaires en matière de protection de la santé humaine ou de l'environnement,

10. On entend par "Etat d'exportation" toute Partie d'où est prévu le déclenchement ou où est déclenché un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets,

11. On entend par "Etat d'importation" toute Partie vers laquelle est prévue ou a lieu un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets pour qu'ils y soient éliminés ou aux fins de chargement avant élimination dans une zone qui ne relève de la compétence nationale d'aucun Etat,

12. On entend par "Etat de transit" tout Etat, autre que l'Etat d'exportation ou d'importation, à travers lequel un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets est prévue ou a lieu,

13. On entend par "Etats concernés" les Parties qui sont Etats d'exportation ou d'importation et les Etats de transit, qu'ils soient ou non Parties,

14. On entend par "personne" toute personne physique ou morale,

15. On entend par "exportateur" toute personne qui relève de la jurisdiction de l'Etat d'exportation et qui procède à l'exportation de déchets dangereux ou d'autres déchets,

16. On entend par "importateur" toute personne qui relève de la jurisdiction de l'Etat d'importation et qui procède à l'importation de déchets dangereux ou d'autres déchets,

17. On entend par "transporteur" toute personne qui transporte des déchets dangereux ou d'autres déchets,

18. On entend par "producteur" toute personne dont l'activité des déchets dangereux ou d'autres déchets déchets ou, si cette personne est inconnue, la personne qui est en possession de ces déchets et/ou qui les contrôle,

19. On entend par "éliminateur" toute personne à qui sont expédiés des déchets dangereux ou d'autres déchets et qui effectue l'élimination desdits déchets,

20. On entend par "organisation d'intégration politique ou économique" toute organisation constituée d'Etats souverains à laquelle les Etats membres ont donné compétence dans les domaines régis par la présente Convention et qui a été dûment autorisée, selon ses procédures internes, à signer, ratifier, accepter, approuver ou confirmer formellement la Convention ou à y adhérer,

21. On entend par "trafic illicit" tout mouvement de déchets dangereux ou d'autres déchets tel que précisé dans l'article 9.

1. Chacune des Parties informe le sécretariat de la Convention, dans un délai de six mois après être devenue Partie à la Convention, des déchets, autres que ceux indiqués dans les annexes I et II, qui sont considérés ou définis comme dangereux par sa législation nationale, ainsi que de toute autre disposition concernant les procédures en matière de mouvement transfrontières applicables à ces déchets;

2. Chacune des Parties informe par la suite le Secrétatiat de toute modification importante aux renseignements communiqués par elle en application du paragraphe 1;

3. Le Secrétariat informe immédiatement toutes les Parties des renseignements qu'il a reçus en application des paragraphes 1 et 2;

4. Les Parties sont tenues de mettre à la disposition de leurs exportateurs les renseignements qui leur sont communiqués par le Secrétariat en application du paragraphe 3.

1. a) Les Parties exerçant leur droit d'interdir l'importation de déchets dangereux ou d'autres déchets en vue de leur éliminations en informent les autres Parties conformément aux dispositions de l'article 13;

b) Les Parties interdisent ou ne permettent pas l'exportation de déchets dangereux et d'autres déchets dans les Parties qui ont interdit l'importation de tels déchets, lorsque cette interdiction a été notifiée conformément aux dispositions de l'alinéa a) ci-dessus;

c) Les Parties interdisent ou ne permettent pas l'exportation de déchets dangereux et d'autres déchets si l'Etat d'importation ne donne pas par écrit son accord spécifique pour l'importation de ces déchets, dans le cas où cet Etat d'importation n'a pas interdit l'importation de ces déchets;

2. Chaque Partie prend les dispositions voulues pour:

a) Veiller à ce que la production de déchets dangereux et d'autres déchets à l'intérieur du pays soit réduite au minimum, compte tenu des considérations sociales, techniques et économiques;

b) Assurer la mise en place d'installations adéquates d'élimination qui devront, dans la mesure du possible, être situées à l'intérieur du pays, en vue d'une gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets en quelque lieu qu'ils soient éliminés;

c) Veiller à ce que les personnes qui s'occupent de la gestion des déchets dangereux ou d'autres déchets à l'interieur du pays prennent les mesures nécessaires pour prévenir la pollution résultant de cette gestion et, si une telle pollution se produit, pour en réduire au minimum les conséquences pour la santé humaine et l'environnement;

d) Veiller à ce que les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets soient réduits à un minimum compatible avec une gestion efficace et écologiquement rationnelle desdits déchets et qu'ils s'effectuent de manière à protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets nocifs qui pourraient en résulter;

e) Interdire les exportations de déchets dangereux ou d'autres déchets à destination des Etats ou groupes d'Etats appartenant à des organisations d'intégration politique ou économique qui sont Parties, particulièrement les pays en développement, qui ont interdit par leur législation toute importation, ou si elle a des raisons de croire que les déchets en question n'y seront pas gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles telles que définies par les critères que retiendront les Parties à leur première réunion;

f) Exiger que les renseignements sur les mouvements transfrontières proposés de déchets dangereux et d'autres déchets soient communiqués aux Etats concernés, conformément à l'annexe V-A, pour qu'ils puissent évaluer les conséquences pour la santé humaine et l'environnement des mouvements envisagés;

g) Empêcher les importations de déchets dangereux et d'autres déchets si elle a des raisons de croire que les déchets en question ne seront pas gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles;

h) Coopérer avec les autres Parties et les autres organisations intéressées, directement et par l'intermédiare du secrétariat, à des activités portant notamment sur la diffusion de renseignements sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets, afin d'améliorer la gestion écologiquement rationnelle desdits déchets et d'empêcher le traffic illicite;

3. Les Parties considèrent que le trafic illicite de déchets dangereux ou d'autres déchets constitue une infraction pénale.

4. Chaque Partie prend les mesures jurisdiques, administratives et autres qui sont nécesaires pour mettre en oeuvre et faire respecter les dispositions de la présente Convention, y compris les mesures voulues pour prévenir et réprimer tout comportement en contravention de la Convention.

5. Les Parties n'autorisent pas les exportations de déchets dangereux ou d'autres déchets vers un Etat non Partie ou l'importation de tels déchets en provenance d'un Etat non Partie.

6. Les Parties conviennent d'interdire l'exportation de déchets dangereux ou d'autres déchets en vue de leur élimination dans la zone située au sud du soixantième parallèle de l'hémisphère Sud, que ces déchets fassent ou non l'objet d'un mouvement transfrontière.

7. En outre, chaque Partie:

a) Interdit à toute personne relevant de sa compétence nationale de transporter ou d'éliminer des déchets dangereux ou d'autres déchets, à moins que la personne en question ne soit autorisée ou habilitée à procéder à ce type d'opération;

b) Exige que les déchets dangereux et d'autres déchets qui doivent faire l'objet d'un mouvement transfrontière soient emballés, étiquetés et transportés conformément aux règles et normes internationales généralement acceptées et reconnues en matière d'emballage, d'étiquetage et de transport, et qu'il soit dûment tenu compte des pratiques internationalement admises en la matière;

c) Exige que les déchets dangereux et d'autres déchets soient accompagnés d'un document de mouvement depuis le lieu d'origine du mouvement jusqu'au lieu d'élimination.

8. Chaque Partie exige que les déchets dangereux ou d'autres déchets dont l'exportation est prévue soient gerés selon des méthodes écologiquement rationelles dans l'Etat d'importation ou ailleurs. A leur première réunion, les Parties arrêteront des directives techniques pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets entrant dans le cadre de la présente Convention.

9. Les Parties prennent les mesures requises pour que les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets ne soient autorisés que:

a) Si l'Etat d'exportation ne dispose pas des moyens techniques et des installations nécessaires ou des sites d'élimination voulus pour éliminer les déchets en question selon des méthodes écologiquement rationnelles et efficaces; ou

b) Si les déchets en question constituent une matière brute nécessaire pour les industries de recyclage ou de récupération de l'Etat d'importation; ou

c) Si le mouvement transfrontière en question est conforme à d'autres critères qui seront fixés par les Parties pour autant que ceux-ci ne soient pas en contradiction avec les objectifs de la présente Convention.

10. L'obligation, aux termes de la présente Convention, des Etats producteurs de déchets dangereux et d'autres déchets d'exiger que les déchets soient traités selon des méthodes écologiquement rationnelles ne peut en aucun cas être transférée à l'Etat d'importation ou de transit.

11. Rien dans la présente Convention n'empêche une Partie d'imposer, pour mieux protéger la santé humaine et l'environnement, des conditions supplémentaires qui soient compatibles avec les dispositions de la présente Convention et conformes aux règles du droit international.

12. Aucune disposition de la présente Convention ne portera atteinte de quelque façon que ce soit à la souveraineté des Etats sur leurs eaux territoriales établie conformément au droit international, ni aux droits souverains et à la jurisdiction qu'exercent les Etats dans leur zone économique exclusive et sur leur plateau continental conformément au droit international, ni à l'exercice par les navires et les aéronefs de tous les Etats des droits et de la liberté de navigation tels qu'ils sont régis par le droit international et qu'ils ressortent des instruments internationaux pertinents.

13. Les Parties s'engagent à examiner périodiquement les possibilités de réduire le volume et/ou le potentiel de pollution des déchets dangereux et d'autres déchets qui sont exportés vers d'autres Etats, en particulier vers les pays en développement.

Pour faciliter l'application de la présente Convention, les Parties:

1. Désignent ou créent une ou plusieurs autorités compétentes et un correspondant. Une autorité compétente est désignée pour recevoir les notifications dans le cas d'un Etat de transit.

2. Informent le Secrétariat, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigeur de la Convention à leur égard, des organes qu'elles ont désignés comme correspondant et autorités compétentes.

3. Informent le Secrétariat de toute modification apportée aux désignations qu'elles ont faites en application du paragraphe 2 ci-dessus, dans un délai d'un mois à compter de la date où la modification a été décidée.

1. L'Etat d'exportation informe par écrit, par l'intermédiare de l'autorité compétente de l'Etat d'exportation, l'autorité compétente des Etats concernés de tout mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets envisage, ou exige du producteur ou de l'exportateur qu'il le fasse. Ces notifications doivent contenir les déclarations et renseignements spécifiés à l'annexe V-A, rédigés dans une langue acceptable pour l'Etat d'importation. Une seule notification est envoyée à chacun des Etats concernés.

2. L'Etat d'importation accuse par écrit réception de la notification à celui qui l'a donnée en consentant au mouvement avec ou sans réserve, ou en refusant l'autorisation de procéder au mouvement, ou en demandant un complément d'information. Une copie de la réponse définitive de l'Etat d'importation est envoyée aux autorités compétentes des Etats concernés qui sont Parties.

3. L'Etat d'exportation n'autorise pas le producteur ou l'exportateur à déclencher le mouvement transfrontière avant d'avoir reçu confirmation écrite que:

a) L'auteur de la notification a reçu le consentement écrit de l'Etat d'importation; et que

b) L'auteur de la notification a reçu de l'Etat d'importation confirmation de l'existence d'un contrat entre l'exportateur et l'éliminateur spécifiant une gestion écologiquement rationnelle des déchets considérés.

4. Chaque Etat de transit qui est Partie accuse sans délai réception de la notification à celui qui l'a donnée. Il peut ultérieurement prendre position par réponse écrite à l'auteur de la notification dans un délai de 60 jours en consentant au mouvement avec ou sans réserve, ou en refusant l'autorisation de procéder au mouvement, ou en demandant un complément d'information. L'Etat d'exportation n'autorise pas le déclenchement du mouvement transfrontière avant d'avoir reçu le consentement écrit de l'Etat de transit. Cependant, si, à quelque moment que ce soit, une Partie décide de ne pas demander un accord préalable écrit, en général ou dans des conditions particulières, pour ce qui concerne des mouvements transfrontières de transit de déchets dangereux ou d'autres déchets, ou si elle modifie ses exigences à cet égard, elle informe immédiatement les autres Parties de sa décision conformément aux dispositions de l'article 13. Dans ce dernier cas, si l'Etat d'exportation ne reçoit aucune réponse dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la notification donnée par l'Etat de transit, l'Etat d'exportation peut permettre que cette exportation se fasse à travers l'Etat de transit.

5. Lorsque, dans un mouvement transfrontière de déchets, ces déchets ne sont juridiquement définis ou considérés comme dangereux que:

a) Par l'Etat d'exportation, les dispositions du paragraphe 9 du présent article qui s'appliquent à l'importateur ou à l'éliminateur et à l'Etat d'importation s'appliqueront mutatis mutandis à l'exportateur et à l'Etat d'exportation, respectivement;

b) Par l'Etat d'importation ou par les Etats d'importation et de transit qui sont Parties, les dispositions des paragraphes 1, 3, 4 et 6 du présent article qui s'âppliquent à l'exportateur et à l'Etat d'exportation s'appliqueront mutatis mutandis à l'importateur ou à l'éliminateur et à l'Etat d'importation, respectivement;

c) Pour tout Etat de transit qui est Partie, les dispositions du paragraphe 4 s'appliqueront audit Etat.

6. L'Etat d'exportation peut, sous réserve du consentement écrit des Etats concernés, autoriser le producteur ou l'exportateur à utiliser une procédure de notification générale lorsque des déchets dangereux ou d'autres déchets ayant les mêmes carastéristiques physiques et chimiques sont régulièrement expédiés au même éliminateur par le même poste douanier de sortie de l'Etat d'exportation, le même poste douanier d'entrée du pays d'importation et, en cas de transit, par les mêmes postes douaniers d'entrée et de sortie du ou des Etats de transit.

7. Les Etats concernés peuvent subordonner leur consentement écrit à l'emploi de la procédure de notification générale visée au paragraphe 6 pour la communication de certains renseignements, tels que la quantité exacte des déchets dangereux ou d'autres déchets, à expédier ou la liste périodique de ces déchets.

8. La notification générale et le consentement écrit visée aux paragraphes 6 et 7 peuvent porter sur des expéditions multiples de déchets dangereux ou d'autres déchets au cours d'une période maximum de 12 mois.

9. Les Paties exigent de toute personne prenant en charge un mouvement transfrontières de déchets dangereux ou d'autres déchets qu'elle signe le document de mouvement à la livraison ou à la réception des déchets en question. Elles exigent aussi de l'éliminateur qu'il informe l'exportateur et l'autorité compétente de l'Etat d'exportation de la réception des déchets en question et, en temps voulu, de l'achèvement des opérations d'élimination selon modalités indiquées dans la notification. Si cette information n'est pas reçue par l'Etat d'exportation, l'autorité compétente de cet Etat ou l'exportateur en informe l'Etat d'importation.

10. La notification et la réponse exigées aux termes du présent article sont communiquées à l'autorité compétente des Parties concernées ou à l'organisme gouvernemental compétent dans le cas des Etats non Parties.

11. Les Etats d'importation ou de transit qui sont Parties peuvent exiger comme condition d'entrée que tout mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets soit couvert par une assurance, un cautionnement ou d'autres garanties.

Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention s'appliquent mutatis mutandis aux mouvements transfrontières de déchets dangereux ou d'autres déchets en provenance d'une Partie à travers un ou plusieurs Etats qui ne sont pas Parties.

Lorsqu'un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets auquel les Etats concernés ont consenti, sous réserve des dispositions de la présente Convention, ne peut être mené à terme conformément aux clauses du contrat, l'Etat d'exportation veille, si d'autres dispositions ne peuvent être prises pour éliminer les déchets selon des méthodes écologiquement rationnelles dans un délai de 90 jours à compter du moment où l'Etat conerné a informé l'Etat d'exportation et le Secrétariat, ou tout autre période convenue par les Etats conernés, à ce que l'exportateur réintroduise ces déchets dans l'Etat d'exportation. A cette fin, l'Etat d'exportation et toute Partie de transit ne s'opposent pas à la réintroduction de ces déchets dans l'Etat d'exportation, ni ne l'extravent ou ne l'empêchent.

1. Aux fins de la présente Convention, est réputé constituer un trafic illicite tout mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets:

a) effectué sans qu'une notification ait été donnée à tous les Etats concernés conformément aux dispositions de la présente Convention; ou

b) effectué sans le consentement que doit donner l'Etat intéressé conformément aux dispositions de la présente Convention; ou

c) effectué avec le consentement des Etats intéressés obtenu par falsification, fausse déclaration ou fraude; ou

d) qui n'est pas conforme matériellement aux documents; ou

e) qui entraîne une élimination délibérée (par example, déversement) de déchets dangereux ou d'autres déchets, en violation des dispositions de la présente Convention et des principes généraux du droit international.

2. Au cas où un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets est considéré comme trafic illicite du fait du comportement de l'exportateur ou du producteur, l'Etat d'exportation veille à ce que les déchets dangereux en question soient:

a) repris par l'exportateur ou le producteur ou, s'il y a lieu, par lui-même sur son territoire ou, si cela est impossible,

b) éliminés d'une autre manière conformément aux dispositions de la présente Convention, dans un délai de 30 jours à compter du moment où l'Etat d'exportation a été informé du trafic illicite ou tout autre délai dont les Etats concernés pourraient convenir. A cette fin, les Parties concernées ne s'opposent pas au retour de ces déchets dans l'Etat d'exportation ni ne l'entravent ou ne l'empêchent.

3. Lorsqu'un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets est considéré comme trafic illicite par suite du comportement de l'importateur ou de l'éliminateur, l'Etat d'importation veille à ce que les déchets dangereux en question soient éliminés d'une manière écologiquement rationnelle par l'importateur ou, s'il y a lieu, par lui-même dans un délai de 30 jours à compter du moment où le trafic illicite a retenu l'attention de l'Etat d'importation ou tout autre délai dont les Etats concernés pourraient convenir. A cette fin, les Parties concernées coopèrent, selon les besoins, pour éliminer les déchets selon des méthodes écologiquement rationnelles.

4. Lorque la responsibilité du trafic illicite ne peut être imputée ni à l'exportateur ou au producteur, ni à l'importateur ou à l'éliminateur, les Parties concernées ou d'autres Parties, le cas échéant, coopèrent pour veiller à ce que les déchets dangereux en question soient éliminés le plus tôt possible selon des méthodes écologiquement rationnelles dans l'Etat d'exportation, dans l'Etat d'importation ou ailleurs, s'il y a lieu.

5. Chaque Partie adopte les lois nationales/internes voulues pour interdire et réprimer sévèrement le trafic illicite. Les Parties coopèrent en vue de parvenir aux objectifs énoncés dans le présent article.

1. Les Parties coopèrent entre elles afin d'améliorer et d'assurer la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets.

2. A cette fin, les Parties:

a) Communiquent sur demande des renseignments, sur base bilatérale ou multilatérale, en vue d'encourager la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets, y compris par l'harmonisation des normes et pratiques techniques visant à une bonne gestion des déchets dangereux et d'autres déchets;

b) Coopèrent en vue de surveiller les effets de la gestion des déchets dangereux sur la santé humaine et l'environnement;

c) Coopèrent, sous réserve des dispositions de leurs lois, réglementations et politiques nationales, à la mise au point et à l'application de nouvelles techniques écologiquement rationnelles produisant peu de déchets et à l'amélioration des techniques existantes en vue d'éliminer dans la mesure du possible, la production de déchets dangereux et d'autres déchets et d'élaborer des méthodes plus efficaces pour en assurer la gestion d'une manière écologiquement rationnelle, notamment en étudiant les conséquences économiques, sociales et environnementales de l'adoption de ces innnovations ou perfectionnements techniques;

d) Coopèrent activement, sous réserve des dispositions de leurs lois, réglementations et politiques nationales, au transfert des techniques relatives à la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets et des sytèmes d'organisation de cette gestion. Elles coopèrent aussi pour favoriser le développement des moyens techniques des Parties et notamment de celles qui auraient besoin d'une aide technique dans ce domaine et en feraient la demande;

e) Coopèrent à la mise au point de directives techniques et/ou de codes de bonne pratique appriopriés.

3. Les Parties utiliseront les moyens appropriés pour coopérer afin d'aider les pays en développement à appliquer les dispositions contenues dans les alinéas a), b), c) et d) du paragraphe 2 de l'article 4.

4. Compte tenu du besoin des pays en développement, la coopération entre les Parties et les organisations internationales compétentes est encouragée, afin de promouvoir, entre autres, la sensibilisation du public, le développement d'une gestion rationnelle de déchets dangereux et d'autres déchets et l'adoption de nouvelles techniques peu polluantes.

1. Nonobstant les dispositions de l'article 4, paragraphe 5, les Parties peuvent conclure des accords ou arrangements bilatéraux, multilatéraux ou régionaux touchant les mouvements transfrontières de déchets dangereux ou d'autres déchets avec des Parties ou des non Parties à condition que de tels accords ou arrangements ne dérogent pas à la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets prescrite dans la présente Convention. Ces accords ou arrangements doivent énoncer des dispositions qui ne sont pas moins écologiquement rationnelles que celles prévues dans la présente Convention, compte tenu notamment des intérêts des pays en développement.

2. Les Parties notifient au Secrétariat tout accord ou arrangement bilatéral, multilatéral ou régional visé au paragraphe 1, ainsi que ceux qu'ils ont conclus avant l'entrée en vigueur à leur égard de la présente Convention aux fins de contrôler les mouvements transfrontières de déchets dangereuex et d'autres déchets qui se déroulent entièrement entre les Parties auxdits accords. Les dispositions de la présente Convention sont sans effet sur les mouvements transfrontières conformes à de tels accords à condition que ceux-ci soient compatibles avec la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets tel que prescit dans la présente Convention.

Les Parties coopèrent en vue d'adopter le plus tôt possible un protocole établissant les procédures appropriées en ce qui concerne la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommages résultant d'un mouvement transfrontière de déchets dangereux et d'autres déchets.

1. Les Parties veillent à ce que, chaque fois qu'ils en ont connaissance, en cas d'accident survenu au cours du mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets ou de leur élimination susceptible de présenter des risques pour la santé humaine et l'environnement d'autres Etats, ceux-ci soient immédiatement informés.

2. Les Parties s'informent mutuellement par l'intermédiaire du Secrétariat:

a) Des changements concernant la désignation des autorités compétentes et/ou des correspondants, conformément à l'article 5;

b) Des changements dans la définition nationale des déchets dangereux conformément à l'article 3;

et, dès que possible,

c) Des décisions prises par elles de ne pas autoriser, en totalité ou en partie, l'importation de déchets dangereux ou d'autres déchets pour élimination dans une zone relevant de leur compétence nationale;

d) Des décisions prises par elles pour limiter ou interdire les exportations de déchets dangereux ou d'autres déchets;

e) De tout autre renseignement demandé conformément au paragraphe 4 du présent article.

3. Les Parties conformément aux lois et réglementations nationales, transmettent à la Conférence des Parties instituée en application de l'article 15, par l'intermédiaire du Secretariat, et avant la fin de chaque année civile, un rapport sur l'année civile précédente contenant les renseignements suivants:

a) Les autorités compétentes et les correspondants qui ont été désignés par elles, conformément à l'article 5;

b) Des renseignements sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux ou d'autres déchets auquel elles ont participé, et notamment:

i) La quantité de déchets dangereux et d'autres déchets exportée, la catégorie à laquelle ils appartiennent et leurs caractéristiques, leur destination, le pays éventuel de transit et la méthode d'élimination utilisée comme spécifiée dans leur prise de position;

ii) La quantité de déchets dangereux et d'autres déchets importée, la catégorie à laquelle ils appartiennent et leurs caractéristiques, leur origine et la méthode d'élimination utilisée;

iii) Les éliminations auxquelles il n'a pas été procédé comme prévu;

iv) Les efforts entrepris pour parvenir à réduire le volume de déchets dangereux ou d'autres déchets faisant l'objet de mouvements transfrontières.

c) Des renseignements sur les mesures adoptées par elles en vue de l'application de la présente Convention;

d) Des renseignements sur les données statistiques pertinentes qu'elles ont compilées touchant les effets de la production, du transport et de l'élimination de déchets dangereux ou d'autres déchets sur la santé humaine et l'environnement;

e) Des renseignements sur les accords et arrangementes bilatéraux, multilatéraux et régionaux conclus en application de l'article 12 de la présente Convention;

f) Des renseignements sur les accidents surveus durant les mouvements transfrontières et l'élimination de déchets dangereux et d'autres déchets et sur les mesures prises pour y faire face;

g) Des renseignements sur les diverses méthodes d'élimination utilisées dans la zone relevant de leur compétence nationale;

h) Des renseignements sur les mesures prises pour la mise au point de techniques tendant à réduire et/ou à éliminer la production de déchets dangereux et d'autres déchets;

i) Tous autres renseignements sur les questions que la Conférence des Parties peut juger utiles.

4. Les Parties conformément aux lois et réglementations nationales, veillent à ce qu'une copie de chaque notification concernant un mouvement transfrontière donné de déchets dangereux ou d'autres déchets et de chaque prise de position y relative soit envoyée au Secrétariat, lorsqu'une Partie dont l'environnement risque d'être affecté par ledit mouvement transfrontière l'a demandé.

1. Les Parties conviennent de créer, en fonction des besoins particuliers de différentes régions et sous-régions, des centres régionaux ou sous-régionaux de formation et de transfert de technologie pour la gestion des déchets dangereux et d'autres dechets et la réduction de leur production. Les Parties décideront de l'institution de mécanismes appropriés de financement de caractère volontaire.

2. Les Parties envisageront la création d'un fonds renouvelable pour aider à titre provisoire à faire face aux situations d'urgence afin de limiter au minimum les dommages entraînés par des accidents découlant du mouvement transfrontière ou de l'élimination des déchets dangereux et d'autres déchets.

1. Il est institué un Conférence des Parties. La première session de la Conférence des Parties sera convoquée par le Directeur exécutif du PNUE un an au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, les sessions ordinaires de la Conférence des Parties auront lieu régulièrement, selon la fréquence déterminée par la Conférence à sa première session.

2. Des sessions extraordinaires de la Conférence des Parties pourront avoir lieu à tout autre moment si la Conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une Partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa communication auxdites Parties par le Secrétariat.

3. La Conférence des Parties arrêtera et adoptera par consensus son propre règlement intérieur et celui de tout organe subsidiare qu'elle pourra créer, ainsi que le règlement financier qui fixera en particulier la participation financière des Parties au titre de la présente Convention.

4. A leur première réunion, les Parties examineront toutes mesures supplémentaires qui seraient nécessaries pour les aider à s'acquitter de leurs responsabilités en ce qui concerne la protection et la sauvegarde du milieu marin dans le cadre de la présente Convention.

5. La Conférence des Parties examine en permanence l'application de la présente Convention et, en outre:

a) encourage l'harmonisation des politiques, stratégies et mesures nécessaires pour réduire au minimum les dommages causés à la santé humaine et à l'environnement par les déchets dangereux et d'autres déchets;

b) examine et adopte, selon qu'il convient, les amendements à la présente Convention et à ses annexes, compte tenu notamment des informations scientifiques, techniques, économiques et écologiques disponibles;

c) examine et prende toute autre mesure nécessaire à la poursuite des objectifs de la présente Convention en fonction des enseignements tirés de son application ainsi que de l'application des accords et arrangements envisagés à l'article 11;

d) examine et adopte des protocoles en tant que de besoin;

e) crée les organes subsidiares jugés nécessaires à l'application de la présente Convention.

6. L'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées, de même que tout Etat non Partie à la présente Convention, peuvent se faire représenter en qualité d'observateurs aux sessions de la Conférence des Parties. Tout autre organe ou organisme national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, qualifié dans les domaines liés aux déchets dangereux ou d'autres déchets qui a informé le Secrétariat de son désir de se faire représenter en qualité d'observateur à une session de la Conférence des Parties peut être admis à y prendre part, à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes n'y fasse objection. L'admission et la participation des observateurs sont subordonnées au respect du règlement intérieur adopté par la Conférence de Parties.

7. Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention, et par la suite au moins tous les six ans, la Conférence des Parties entreprend une évaluation de son efficacité et, si elle le juge nécessaire, envisage l'adoption d'une interdiction totale ou partielle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets à la lumière des informations scientifiques, environnementales, techniques et économiques les plus récentes.

1. Les fonctions du Secrétariat sont les suivantes:

a) Organiser les réunions prévues aux articles 15 et 17 et en assurer le service;

b) Etablir et transmettre des rapports fondés sur les renseignements reçus conformément aux articles 3, 4, 5, 6, 11 et 13 ainsi que sur les renseignements obtenus à l'occasion des réunions des organes subsidiaires créés en vertu de l'article 15 et, le cas échéant, sur les renseignements fournis par les organismes intergovernementaux ou non gouvernementaux compétents;

c) Etablir des rapports sur les activités menées dans l'exercice des fonctions qui lui sont assignées en vertu de la présente Convention et les présenter à la Conférence des Parties;

d) Assurer la coordination nécessaire avec les organismes internationaux compétents, et en particulier conclure les arrangements administratifs et contractuels qui pourraient lui être nécessaires pour s'acquitter efficacement de ses fonctions;

e) Communiquer avec les correspondants et autorités compétentes désignés par les Parties conformément à l'article 5 de la présente Convention;

f) Recueillir des renseignements sur les installations et les sites nationaux agréés disponibles pour l'élimination de leurs déchets dangereux et d'autres déchets et diffuser ces renseignements auprès des Parties.

g) Recevoir les renseignements en provenance des Parties et communiquer à celles-ci des informations sur:

- les sources d'asistance technique et de formation;

- les compétences techniques et scientifiques disponibles;

- les sources de conseils et de services d'expert; et

- les ressources disponibles

pour les aider, sur leur demande, dans des domaines tels que:

- l'administration du système de notification prévue par la présente Convention;

- la gestion des déchets dangereux et d'autres déchets;

- les techniques écologiquement rationnelles se rapportant aux déchets dangereux et d'autres déchets telles que les techniques peu polluantes et sans déchets;

- l'évaluation des moyens et sites d'élimination;

- la surveillance des déchets dangereux et d'autres déchets; et

- les interventions en cas d'urgence;

h) Communiquer aux Parties, sur leur demande, les renseignements sur les consultants ou bureaux d'etudes ayant les compétences techniques requises en la matière qui pourront les aider à examiner une notification de mouvement transfrontière, à vérifier qu'une expédition de déchets dangereux et d'autres déchets est conforme à la notification pertinente et/ou que les installations proposées pour l'élimination des déchets dangereux ou d'autres déchets sont écologiquement rationnelles, lorsqu'elles ont des raisons de croire que les déchets en question ne feront pas l'objet d'une gestion écologiquement rationnelle. Tout examen de ce genre ne serait pas à la charge du Secrétariat;

i) Aider les Parties, sur leur demande, à déceler les cas de trafic illicite et à communiquer immédiatement aux Parties concernées tous les renseignements qu'il aura reçus au sujet de trafic illicite;

j) Coopérer avec les Parties et avec les organisations et institutions internationales intéressées et compétentes pour fournir les experts et le matériel nécessaires à une aide rapide aux Etats en cas d'urgence;

k) S'acquitter des autres fonctions entrant dans le cadre de la présente Convention que la Conférence des Parties peut décider de lui assigner.

2. Les fonctions du Secrétariat seront provisoirement exercées par le PNUE, jusqu'à la fin de la première réunion de la Conférence des Parties tenue conformément à l'article 15.

3. A sa première réunion, la Conférence des Parties désignera le Secrétariat parmi les organisations internationales compétentes existantes qui se sont proposées pour assurer les fonctions de secrétariat prévus par la présente Convention. A cette session, la Conférence des Parties évaluera aussi la façon dont le secrétariat intérimaire se sera acquitté des fonctions qui lui étaient confiées, en particulier aux termes du paragraphe 1 ci-dessus, et elle décidera des structures qui conviennent à l'exercice de ces fonctions.

1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention et toute Partie à un protocole peut proposer des amendements à ce protocole. Ces amendements tiennent dûment compte, entre autres, des considérations scientifiques et techniques pertinentes.

2. Les amendements à la présente Convention sont adoptés lors des réunions de la Conférence des Parties. Les amendements à un protocole sont adoptés lors des réunions des Parties au protocole considéré. Le texte de tout amendement proposé à la présente Convention ou aux Protocoles, sauf s'il en est disposé autrement dans lesdits protocoles, est communiqué par le Secrétariat aux Parties six mois au moins avant la réunion à laquelle il est proposé pour adoption. Le Secrétariat communique aussi les amendements proposés aux signataires de la présente Convention pour information.

3. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir, au sujet de tout amendement proposé à la présente Convention, un accord par consensus. Si tous les efforts en vue d'un consensus ont été épuisés et si un accord ne s'est pas dégagé, l'amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes à la réunion et ayant exprimé leur vote, et soumis par le Dépositaire à toutes les Parties pour ratification, approbation, confirmation formelle ou acceptation.

4. La procédure énoncée au paragraphe 3 ci-dessus s'applique à l'adoption des amendements aux protocoles, à ceci près que la majorité des deux tiers des Parties aux protocoles considérés présentes à la réunion et ayant exprimé leur vote suffit.

5. Les instruments de ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation des amendements sont déposés auprès du Dépositaire. Les amendements adoptés conformément aux paragraphe 3 ou 4 ci-dessus entrent en vigueur entre les Parties les ayant acceptés le quatre-vingt-dixième jour après que le Dépositaire a reçu leur instrument de ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation par les trois quarts au mois des Parties ayant acceptés ou par les deux tiers au moins des Parties au protocole considéré les ayant acceptés, sauf disposition contraire dudit protocole. Les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quartre-vingt-dixième jour après le dépot par ladite Partie de son instrument de ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation des amendements.

6. Aux fins du présent article, l'expression "Parties présentes et ayant exprimé leur vote" s'entend des Parties présentes qui ont émis un vote affirmatif ou négatif.

1. Les annexes à la présente Convention ou à tout protocole y relatif font partie intégrante de la Convention ou du protocole considéré et, sauf disposition contraire expresse, toute référence à la présente Convention ou à ses protocoles est aussi une référence aux annexes à ces Instruments. Lesdites annexes sont limitées aux questions scientifiques, techniques et administratives.

2. Sauf disposition contraire des protocoles au sujet de leurs annexes la proposition, 1'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la présente Convention ou aux protocoles y relatifs sont régies par la procédure suivante:

a) Les annexes à la présente Convention et à ses protocoles sont proposées et adoptées selon la procédure décrite aux paragraphes 2, 3 et 4 de 1'article 17;

b) Toute Partie qui n'est pas en mesure d'accepter une annexe supplémentaire à la présente Convention ou à l'un des protocoles auxquels elle est Partie en donne par écrit notification au Dépositaire dans les six mois qui suivent la date de communication de l'adoption par le Dépositaire. Ce dernier informe sans délai toutes les Parties de toute notification reçue. Une Partie peut à tout moment accepter une annexe à laquelle elle avait déclaré précédemment faire objection, et cette annexe entre alors en vigueur à l'égard de cette Partie;

c) A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'envoi de la communication par le Dépositaire, l'annexe prend effet à l'égard de toutes les Parties à la présente Convention ou à tout protocole considéré qui n'ont pas soumis de notification conformément à l'alinéa b) ci-dessus.

3. La proposition, 1'adoption et l'entrée en vigueur des amendements aux annexes à la présente Convention ou à tout protocole y relatif sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur des annexes à la Convention ou à tout protocole y relatif. Les annexes et les amendements y relatifs tiennent dûment compte, entre autres, des considérations scientifiques et techniques pertinentes.

4. Si une annexe supplémentaire ou un amendement à une amexe nécessite unamendement à la Convention ou à tout protocole y relatif, l'annexe supplémentaire ou l'annexe modifiée n'entre en vigueur que lorsque l'amendement à la Convention ou à tout protocole y relatif entre lui-même en vigueur.

Toute Partie qui a des raisons de croire qu'une autre Partie agit ou a agi en violation des obligations découlant des dispositions de la présente Convention peut en informer le Secrétariat, et dans ce cas elle informe simultanément et immédiatement, directement ou par 1'intermédiaire du Sécrétariat, la Partie faisant l'objet des allégations. Tous les renseignements pertinents devraient être transmis aux Parties par le Secrétariat.

1. Si un différend surgit entre les Parties à propos de l'interprétation, de l'application ou du respect de la présente Convention ou de tout protocole y relatif, ces Parties s'efforcent de le régler par voie de négociations ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.

2. Si les Parties en cause ne peuvent régler leur différend par les moyens mentionnés au paragraphe précédent, ce différend, si les Parties en conviennent ainsi, est soumis à la Cour internationale de Justice ou à l'arbitrage dans les conditions définies dans l'annexe VI relative à l'arbitrage. Toutefois, si les Parties ne parviennent pas à s'entendre en vue de soumettre le différend à la cour internationale de Justice ou à l'arbitrage, elles ne sont pas relevées de leur responsabilité de continuer a chercher à le résoudre selon les moyens mentionnés au paragraphe 1.

3. Lorsqu'il ratifie, accepte, approuve ou confime formellement la présente Convention ou y adhère, ou à tout moment par la suite, tout Etat ou toute organisation d'intégration politique ou économique peut déclarer qu'il reconnaît comme étant obligatoire ipso facto et sans accord spécial, à l'égard de toute Partie acceptant la même obligation, la soumission du différend:

a) à la Cour internationale de Justice; et/ou

b) à l'arbitrage conformément aux procédures énoncées dans l'annexe Vl.

Cette déclaration est notifiée par écrit au Secrétariat qui la communique aux Parties.

La présente Convention est ouverte à la signature des Etats, de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, et des organisations d'intégration politique ou économique à Bâle le 22 mars 1989, au Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse, à Berne, du 23 mars 1989 au 30 juin 1989, et au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York du ler juillet 1989 au 22 mars 1990.

1. La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Etats et de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, ainsi qu'à la confirmation formelle ou à l'approbation des organisations d'intégration politique ou économique. Les instruments de ratification, d'acceptation formelle ou d'approbation seront déposés auprès du Dépositaire.

2. Toute organisation visée au paragraphe 1 ci-dessus qui devient Partie à la présente Convention et dont aucun Etat membre n'est lui-méme Partie est liée par toutes les obligations énoncées dans la Convention. Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une de ces organisations sont Parties à la Convention, l'organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l'exécution de leurs obligations en vertu de la Convention. Dans de tels cas, l'organisation et les Etats membres ne sont pas habilités à exercer simultanément leurs droits au titre de la Convention.

3. Dans leurs instruments de confirmation formelle ou d'approbation, les organisations visées au paragraphe 1 ci-dessus indiquent l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la Convention. Ces organisations notifient également toute modification importante de l'étendue de leurs compétences au Dépositaire qui en informe les Parties.

1. La présente Convention est ouverte à l'adhésion des Etats, de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, et des organisations d'intégration politique ou économique à partir de la date à laquelle la Convention n'est plus ouverte à la signature. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Dépositaire.

2. Dans leurs instruments d'adhésion, les organisations visées au paragraphe 1 ci-dessus indiquent l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la Convention. Elles notifient également au Dépositaire toute modification importante de l'étendue de leurs compétences.

3. Les dispositions du paragraphe 2 de 1'article 22 s'appliquent aux organisations d'intégration politique ou économique qui adhèrent à la présente Convention.

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous, chaque Partie à la convention dispose d'une voix.

2. Les organisations d'intégration politique ou économique disposent, conformément au paragraphe 3 de l'article 22 et au paragraphe 2 de 1'article 23 pour exercer leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la Convention ou aux protocoles pertinents. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si leurs Etats membres exercent le leur, et inversement.

1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du vingtième instrument de ratification, d'acceptation, de confirmation formelle, d'approbation ou d'adhésion.

2. A l'égard de chacun des Etats ou des organisations d'intégration politique ou économique qui ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement la présente Convention ou y adhère, après la date de dépôt du vingtième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par ledit Etat ou ladite organisation d'intégration politique ou économique, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion.

3. Aux fîns des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organisation d'intégration politique ou économique ne doit être considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.

1. Aucune réserve ou dérogation ne pourra être faite à la présente Convention.

2. Le paragraphe 1 du présent article n'empêche pas un Etat ou une organisation d'intégration politique ou économique, lorsqu'il signe, ratifie, accepte ou approuve ou confîrme formellement la présente Convention ou y adhère, de faire des déclarations ou des exposés, quelle que soit l'appellation qui leur est donnée en vue, entre autres, d'harmoniser ses lois et règlements avec les dispositions de la présente Convention, à condition que ces déclarations ou exposés ne visent pas à annuler ou à modifier les effets juridiques des dispositions de la Convention dans leur application à cet Etat.

1. Après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard d'une Partie, ladite Partie pourra à tout moment dénoncer la Convention par notification écrite donnée au Dépositaire.

2. La dénonciation prendra effet un an après la réception de la notification par le Dépositaire. ou à toute autre date ultérieure qui pourra être spécifiée dans la notification.

Le Secrétaire général de l'organisation des Nations Unies sera le Dépositaire de la présente Convention et de tout protocole y relatif.

Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe riginaux de la présente Convention font également foi.

EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dùment habilités, ont signé la présente convention.

Fait à Bâle, le 22 mars mil neuf cent quatre-vingt-neuf.

Flux de déchets

Y1 Déchets cliniques provenant de soins médicaux dispensés dans des hôpitaux, centres médicaux et cliniques

Y2 Déchets issus de la production et de la préparation de produits pharmaceutiques

Y3 Déchets de médicaments et produits pharmaceutiques

Y4 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de biocides et de produits phytopharmaceutiques

Y5 Déchets issus de la fabrication, de la préparation et de l'utilisation des produits de préservation du bois

Y6 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de solvants organiques

Y7 Déchets cyanurés de traitements thermiques et d'opérations de trempe

Y8 Déchets d'huiles minérales impropres à l'usage initialement prevu

Y9 Mélanges et émulsions huile/eau ou hydrocarbure/eau

Y10 Substances et articles contenant, ou contaminés par, des diphényles polychlorés (PCB), des terphényles polychlorés (PCT) ou des diphényles polybromés (PBB)

Y11 Résidus goudronneux de raffinage, de distillation ou de toute opération de pyrolyse

Y12 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation d'encres, de colorants, de pigments, de peintures, de laques ou de vernis

Y13 Déchets issus de la production, de la préparatîon et de l'utilisation de résines, de latex, de plastifiants ou de colles et adhésifs

Y14 Déchets de substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles qui proviennent d'activités de recherche, de développement ou d'enseignement, et dont les effets sur 1'homme et/ou sur 1'environnement ne sont pas connus

Y15 Déchets de caractère explosible non soumis à une législation différente

Y16 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de produits et matériels photographiques

Y17 Déchets de traitements de surface des métaux et matières plastiques

Y18 Résidus d'opérations d'élimination des déchets industriels

Déchets ayant comme constituants:

Y19 Métaux carbonyles

Y20 Béryllium composés du béryllium

Y21 Composés du chrome hexavalent

Y22 Composés du cuivre

Y23 Composés du zinc

Y24 Arsenic, composés de l'arsenic

Y25 Sélénium, composés du sélénium

Y26 Cadmium, composés du cadmium

Y27 Antimoine, composés de 1'antimoine

Y28 Tellure, composés du tellure

Y29 Mercure, composés du mercure

Y30 Thallium, composés du thallium

Y31 Plomb, composés du plomb

Y32 Composés inorganiques du fluor, à l'exclusion du fluorure de calcium

Y33 Cyanures inorganiques

Y34 Solutions acides ou acides sous forme solide

Y35 Solutions basiques ou bases sous forme solide

Y36 Amiante (poussières et fibres)

Y37 Composés organiques du phosphore

Y38 Cyanures organiques

Y39 Phénols, composés phénolés, y compris les chlorophénols

Y40 Ethers

Y41 Solvants organiques halogénés

Y42 Solvants organiques, sauf solvants halogénés

Y43 Tout produit de la famille des dibenzofurannes polychlorés

Y44 Tout produit de la famille des dibenzoparadioxines polychlorées

Y45 Composés organohalogénés autres que les matières figurant dans la présente Annexe (par exemple Y39, Y41, Y42 Y43, Y44).

a) Pour faciliter l'application de la Convention et sous réserve des alinéas b), c) et d), les déchets énumérés dans l'annexe VIII sont considérés comme dangereux aux termes de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention et les déchets énumérés dans l'annexe IX ne sont pas visés à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention.

b) L'inscription d'un déchet à l'annexe VIII n'exclut pas que dans certains cas l'on recoure à l'annexe III pour démontrer qu'un déchet n'est pas dangereux aux termes de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention.

c) L'inscription d'un déchet à l'annexe IX n'exclut pas que dans certains cas l'on considère un déchet comme dangereux aux termes de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention si ledit déchet contient une matière inscrite à l'annexe I en quantité suffisante pour présenter une caractéristique de danger de l'annexe III.

d) Les annexes VIII et IX sont sans incidence sur l'application de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention aux fins de la caractérisation des déchets.⁽¹⁾

Y46 Déchets ménagers collectés

Y47 Résidus provenant de l'incinération des déchets ménagers

Classe ONU⁽²⁾

Code Caractéristiques

1 Hl Matières explosives

Une matière ou un déchet explosif est une matière (ou un mélange de matières) solide ou liquide qui peut elle-même, par réaction chimique, émettre des gaz à une température et une pression et à une vitesse telle qu'il en résulte des dégâts dans la zone environnement.

3 H3 Matières inflammables

Les liquides inflammables sont les liquides, mélanges de liquides, ou liquides contenant des solides en solution ou suspension (peintures, vernis, laques, etc., par exemple, à l'exclusion cependant des matières ou déchets classés ailleurs en raison de leurs caractéristiques dangereuses), qui émettent des vapeurs inflammables à une température ne dépassant pas 60,5C en creuset fermé ou 65,6C en creuset ouvert. (Comme les résultats des essais en creuset ouvert et en creuset fermé ne sont pas strictement comparables entre eux et que même les résultats de plusiers essais effectués selon la même méthode différent souvent, les règlements qui s'écarteraient des chiffres ci-dessus pour tenir compte de ces différences demeureraient conformes à l'esprit de cette définition.)

4.1 H4.1 Matières solides inflammables

Les solides ou déchets solides inflammables sont les matières solides autres que celles classées comme explosives, qui, dans les conditions rencontrées lors du transport, s'enflamment facilement ou peuvent causer un incendie sous l'effet du frottement, ou le favoriser.

4.2 H4.2 Matières spontanément inflammables

Matières ou déchets susceptibles de s'échauffer sponément dans des conditions normales de transport, ou de s'échauffer au contact de l'air, et pouvant alors s'enflammer.

4.3 H4.3 Matières ou déchets qui, au contact de l'eau, émettent des gaz inflammables

Matières ou déchets qui, par réaction avec l'eau, sont susceptibles de s'enflammer spontanément ou d'émettre des gaz inflammables en quantités dangereuses.

5.1 H5.1 Matières comburantes

Matières ou déchets quit sans être toujours combustibles eux-mêmes, peuvent, en général en cédant de l'oxygène, provoquer ou favoriser la combustion d'autres matières.

5.2 H5.2 Péroxydes organiques

Matières organiques ou déchets contenant la structure bivalente -o-o- sont des matières thermiquement instables, qui peuvent subir une décomposition auto-accélérée exothermique.

6.1 H6.1 Matières toxiques (aigües)

Matières ou déchets qui, par ingestion, inhalation ou pénétration cutanee, peuvent causer la mort ou une lésion grave ou nuire à la santé humaine.

6.2 H6.2 Matières infectieuses

Matières ou déchets contenant des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait, ou dont on a de bonnes raisons de croire, qu'ils causent la maladie chez les animaux ou chez l'homme.

8 H8 Matières corrosives

Matières ou déchets qui, par action chimique, causent des dommages graves aux tissus vivants qu'elles touchent, ou qui peuvent en cas de fuite endommager sérieusement, voire détruire, les autres marchandises transportées ou les engins de transport et qui peuvent aussi comporter d'autres risques.

9 H10 Matières libérant des gaz toxiques au contact de l'air ou de l'eau

Matières ou déchets qui, par réaction avec l'air ou l'eau, sont susceptibles d'émettre des gaz toxiques en quantités dangereuses.

9 H11 Matières toxiques (effets différés ou chroniques)

Matières ou déchets qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraïner des effets différés ou chroniques, ou produire le cancer.

9 H12 Matières écotoxiques

Matières ou déchets qui, si ils sont rejetés, provoquent ou risquent de provoquer, par bio-accumulation et/ou effets toxiques sur les systèmes biologiques, des impacts nocifs imédiats ou différés sur l'environnement.

9 H13 Matières susceptibles après élimination de donner lieu, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées ci-dessus.

Les dangers que certains types de déchets sont susceptibles de présenter ne sont pas encore bien connus; il n'existe pas d'épreuves d'appréciation quantitative de ces dangers. Des recherches plus approfondies sont nécessaires afin d'élaborer les moyens de caractériser les dangers que ces types de déchets peuvent présenter pour l'homme ou l'environnement. Des épreuves normalisées ont été mises au point pour des substances et matières pures. De nombreux pays membres ont élaboré des tests nationaux que l'on eut appliquer aux matières destinées à être éliminées par les opérations figurant à l'annexe III à la Convention en vue de décider si ces matières présentent une quelconque des caractéristiques enumerees dans la présente Annexe.

A. OPERATIONS NE DEBOUCHANT PAS SUR UNE POSSIBILITE DE RECUPERATION DE RECYCLAGE, DE REUTILISATION, DE REEMPLOI DIRECT, OU TOUTE AUTRE UTILISATION DES DECHETS

La section A récapitule toutes ces opérations d'élimination telles qu'elles sont effectuées en pratique.

D1 Dépôt sur ou dans le sol (par exemple mise en décharge, etc.)

D2 Traitement en milieu terrestre (par exemple biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols, etc.)

D3 Injection en profondeur (par exemple des déchets pompables dans des puits, des dômes de sel, ou des failles géologiques naturelles, etc.)

D4 Langage (par exemple déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins, etc.)

D5 Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l'environnement, etc.)

D6 Rejet dans le milieu aquatique sauf l'immersion en mer

D7 Immersion en mer, y compris enfouissement dans le sous-sol marin

D8 Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente Annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés énumérés à la section A

D9 Traitement physic-chimique non spécifié ailleurs dans la présente Annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés énumérés à la section A (par exemple évaporation, séchage, calcination, neutralisation, pricipitation, etc.)

D10 Incinération à terre

D1l Incinération en mer

D12 Stockage permanent (par exemple placement de conteneurs dans une mine, etc.)

D13 Regroupement préalablement à l'une des opérations de la section A

D14 Reconditionnement préalablement à l'une des opérations de la section A

D15 Stockage préalablement à l'une des opérations de la section A

B. OPERATIONS DEBOUCHANT SUR UNE POSSIBILITE DE RECUPERATION, DE RECYCLAGE, DE REUTILISATION, DE REEMPLOI DIRECT, OU TOUTE AUTRE UTILISATION DES DECHETS

La section B est censée récapituler toutes ces opérations, concernant des matières qui sont considérées ou légalement définies comme déchets dangereux et qui auraient sinon subi l'une des opérations énoncées à la section A.

RI Utilisation comme combustible (autrement qu'en incinération directe) ou autre moyen de produire de l'énergie

R2 Récupération ou régénération des solvants

R3 Recyclage ou récupération de substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants

R4 Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques

R5 Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques

R6 Régénération des acides ou des bases

R7 Récupération des produits servant à capter les polluants

R8 Récupération des produits provenant des catalyseurs

R9 Régénération ou autres réemplois des huiles usées

R10 Epandage sur le sol au profit de l'agriculture au de l'écologie

R11 Utilisation de matériaux résiduels obtenus à partir de l'une des opérations numérotées Rl à R10

R12 Echange de déchets en vue de les soumettre à l'une des opérations numérotées Rl à Rll

R13 Mise en réserve de matériaux en vue de les soumettre à l'une des opérations figurant à la section B

1. Motif de l'exportation de déchets

2. Exportateur des déchets 1/

3. Producteur(s) des déchets et lieu de production 1/

4. Eliminateur des déchets et lieu effectif d'élimination 1/

5. Transporteur(s) prévu(s) des déchets ou leurs agents, lorsqu'ils sont connus 1/

6. Pays d'exportation des déchets

Autorité compétente 2/

7. Pays de transit prévus

Autorité compétente 2/

8. Pays d'importation des déchets

Autorité compétente 2/

9. Notification générale ou notification unique

10. Date(s) prévue(s) du(des) transfert(s), durée de l'exportation des déchets et itinéraire prévu (notamment points d'entrée et de sortie) I/

11. Moyen(s) de transport prévu(s) (route, rail. mer, air, voie de navigation intérieure, etc.)

12. Informations relatives à l'assurance 4-/

13. Dénomination et description physique dea déchetar y compris numéro Y et numéro ONU, composition de ceux-ci 5/ et renseignements sur toute disposition particulière relative à la manipulation, notamment mesures d'urgence à prendre en cas d'accident

14. Type de conditionnement prévu (par exemple vrac, füts, citernes)

15. Quantité estimée en poids/volume 6/

16. Processus dont proviennent les déchets 7/

17. Pour les déchets énumérés à l'Annexe I, classification de l'Annexe III, caractéristique de danger, numéro H, classe de l'ONU

18. Mode d'élimination selon l'Annexe IV

19. Déclaration du producteur et de l'exportateur certifiant l'exactitude des informations

20. Informations (y compris la description technique de l'înstallation) communiquées à l'exportateur ou au producteur par l'éliminateur des déchets et sur lesquelles ce dernier s'est fonde pour estimer qu'il n'y aucune raison de croire que les déchets ne seront pas gérés selon des méthodes écolo-giquement rationnelles conformément aux lois et règlements du pays importateur.

21. Renseignements concernant le contrat conclu entre l'exportateur et l'éliminateur.

1/ Nom et adresse complets, numéros de teléphone, de télex ou de télécopieur, ainsi que nom, adresse et numéro de téléphone, de télex ou de télécopieur de la personne à contacter.

2/ Nom et adresse complets, numéros de téléphone, de télex ou de télécopieur.

3/ En cas de notification générale couvrant plusieurs transferts. indiquer soit les dates prévues de chaque transport, soit, si celles-ci ne sont pas connues, la fréquence prévue des transports.

4/ Informtions à fournir sur les dispositions pertinentes relatives à l'assurance et sur la manière dont l'exportateur, le transporteur et l'éliminateur s'en acquittent.

5/ Indiquer la nature et la concentration des composés les plus dangereux au regard de la toxicité et des autres dangers présentés par les déchets tant pour la manipulation que pour le mode d'élimination prévu.

6/ En cas de notification générale couvrant plusieurs transferts, indiquer à la fois la quantité totale estimée et les quantités estimées pour chacun des transferts.

7/ Dans la mesure où ce renseignement est nécessaire pour évaluer les risques et déterminer la validité de l'opération d'élimination proposée.

1. Exportateur des déchets 1/

2. Producteur(s) des déchets et lieu de production 1/

3. Eliminateur des déchets et lieu effectif d'élimination 1/

4. Transporteur(s) des déchets 1/ ou son(ses) agent(s)

5. Sujet à notification générale ou à notification unique

6. Date de début du mouvement transfrontière et date(s) et signature de la réception par chaque personne qui prend en charge les déchets

7. Moyen de transport (route, rail, voie de navigation intérieure, mer, air) y compris pays d'exportation, de transit et d'importation ainsi que points d'entrée et de sortie lorsque ceux-ci sont connus

8. Description générale des déchets (état physiquer appellation exacte et classe d'expédition ONU, numéro ONU, numéro Y et numéro H le cas échéant)

9. Renseignements sur les dispositions particulières relatives à la manipulation y compris mesures d'intervention en cas d'accident

10. Type et nombre de colis

11. Quantité en poids/volume

12. Déclaration du producteur ou de l'exportateur certifiant l'exactitude des informations

13. Déclaration du producteur ou de l'exportateur certifiant l'absence d'objections de la part des'autorités compétentes de tous les Etats concernés qui sont Parties

14. Attestation de l'eliminateur de la réception à 1'installation d'éliminatîon désignée et indication de la méthode d'élimination et de la date approximative d'élimination

Les infomations à fournir sur le document de mouvement devraient, chaque fois que possible, être rassemblées dans un seul et même document avec celles exigées par la réglementation des transports. En cas d'impossibilité, ces informations devraient compléter et non répéter celles exigées par la réglementation des transports. Le document de mouvement contiendra des intructions quant à la personne habilitée à fournir les renseignements et à remplir les fomulaires.

1/ Nom et adresse completst numéros de téléphones de télex ou de télécopieur de la personne à contacter en cas d'urgence.

Sauf dispositions contraires de 1'accord prévu à l'article 20 de la Convention, la procédure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions des articles 2 à 10 ci-après.

Là Partie requérante notifie au Secrétariat que les Parties sont convenues de soumettre le différend à l'arbitrage conformément au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 de l'article 20 de la Convention, en indiquant notamment les articles de la Convention dont l'interprétation ou l'application sont en cause. La Secrétariat comunique les informations ainsi reçues à toutes les Parties à la Convention.

Le tribunal arbitral est composé de trois membres . Chacune des Parties au différend nomme un arbitre et les deux arbitres aînsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des Parties au différend ni avoîr sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces Parties, ni se trouver au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à aucun titre.

1. Si, dans un délai de deux mois après la rsomination du deuxième arbitre, le Président du tribunal arbitral n'est pas désigné, le Secrétaire général de l'organisation des Nations unies procéde, à la requête de l'une des deux Parties, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.

2. Si, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, l'une des Parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre Partie peut saisir le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui désigne le Président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation le Président du tribunal arbitral demande à la Partie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Passé ce délai, il saisit le Secrétaire général de l'Organisation des Natioris unies, qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.

1. Le tribunal rend sa sentence conformément au droit intenational et aux dispositîons de la présente Conventîon.

2. Tout tribunal arbîtral constitué aux termes de la présente annexe établit ses propres règles de procédure.

1. Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des voix de ses membres.

2. Le tribunal peut prendre toutes mesures appropriées pour établir les faits. Il peut, à la demande de l'une des parties, recommander les mesures conservatoires indispensables.

3. Les Parties au différend fourniront toutes facilités nécessaires pour la bonne conduite de la procédure.

4. L'absence ou le défaut d'une Partie au différend ne fait pas obstacle à la procédure.

Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

A moins que le tribunal d'arbitrage n'en décide autrement en raison des circconstances particulières de l'affaire, les dépenses du tribunal, y compris la rémunération de ses membres, sont prises en charge à parts égales par les Parties au différend. Le tribunal tient un relevé de toutes ses dépenses et en fournit un état final aux Parties.

Toute Partie ayant, en ce qui concerne l'objet du différend, un intérêt d'ordre juridique susceptible d'être affecté par la décision peut intervenir dans la procédure, avec le consentement du tribunal.

1. Le tribunal prononce la sentence dans un délai de cinq mois à partir de la date à laquelle il est créé, à moins qu'il n'estime nécessaire de prolonger ce délai pour une période qui ne devrait pas excéder cinq mois.

2. La sentence du tribunal arbitral est motivée. Elle est définitive et obligatoire pour les Parties au différend.

3. Tout différend qui pourrait surgir entre les Parties concernant l'interprétation ou l'exécution de la sentence peut être soumis par 1'une des deux Parties au tribunal arbitral qui l'a rendue, ou, si ce dernier ne peut en être ainsi, à un autre tribunal arbitral constitué à cet effet de la même manière que le premier.

L'annexe VII fait partie intégrante de l'amendement contenu dans la décision III/1 adoptée en 1995. L'amendement n'est pas encore entré en vigueur.⁽³⁾

Les déchets qui figurent dans la présente annexe sont considérés comme des déchets dangereux en vertu de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention et l'inscription d'un déchet dans la présente annexe n'exclut pas le recours à l'annexe III pour démontrer que ledit déchet n'est pas dangereux.

A1010 Déchets métalliques et déchets constitués d'alliages d'un ou plusieurs des métaux suivants:

- antimoine

- arsenic

- béryllium

- cadmium

- plomb

- mercure

- sélénium

- tellure

- thallium

à l'exclusion des déchets de ce type inscrits sur la liste B.

A1020 Déchets ayant pour éléments constituants ou contaminants, à l'exclusion des déchets métalliques sous forme solide, une ou plusieurs des matières suivantes:

- antimoine; composés de l'antimoine

- béryllium; composés du béryllium

- cadmium; composés du cadmium

- plomb; composés du plomb

- sélénium; composés du sélénium

- tellure; composés du tellure

A1030 Déchets ayant comme éléments constituants ou contaminants:

- arsenic; composés de l'arsenic

- mercure; composés du mercure

- thallium; composés du thallium

A1040 Déchets ayant comme constituants :

- métaux carbonyles

- composés du chrome hexavalent

A1050 Boues de galvanisation

A1060 Liqueurs provenant du décapage des métaux

A1070 Résidus de lixiviation du traitement du zinc, poussières et boues telles que jarosite, hématite, etc.

A1080 Déchets de zinc ne figurant pas sur la liste B et contenant des concentrations de plomb et de cadmium suffisantes pour quils possèdent les caractéristiques de l'annexe III

A1090 Cendres issues de l'incinération de fils de cuivre isolés

A1100 Poussières et résidus provenant des systèmes de dépoussiérage des fonderies de cuivre

A1110 Solutions électrolytiques épuisées provenant d'opérations d'électro-extraction du cuivre

A1120 Boues résiduaires, à l'exclusion des boues anodiques, provenant des systèmes d'épuration dans les opérations d'électro-extraction du cuivre

A1130 Solutions de décapage contenant du cuivre dissout

A1140 Déchets de catalyseurs à base de chlorure et de cyanure de cuivre

A1150 Cendres de métaux précieux provenant de l'incinération de circuits imprimés ne figurant pas sur la liste B ⁽⁴⁾

A1160 Déchets daccumulateurs électriques au plomb et à l'acide, entiers ou concassés

A1170 Accumulateurs et batteries usagés autres que ceux contenant le mélange spécifié sur la liste B. Accumulateurs usagés ne figurant pas sur la liste B et contenant des constituants mentionnés à l'annexe I dans une proportion qui les rend dangereux

A1180 Assemblages électriques et électroniques usagés ou sous forme de débris ⁽⁵⁾ contenant des éléments tels que les accumulateurs et autres batteries mentionnés sur la liste A, les rupteurs à mercure, les verres provenant de tubes à rayons cathodiques et d'autres verres activés et condensateurs à PCB, ou contaminés par les constituants cités à l'annexe I (cadmium, mercure, plomb, biphényles polychlorés, etc.) dans une proportion telle qu'ils puissent posséder l'une quelconque des caractéristiques citées à l'annexe III [voir rubrique correspondante de la liste B (B1110)] ⁽⁶⁾

A2010 Débris de verre provenant de tubes cathodiques et d'autres verres activés

A2020 Déchets de composés inorganiques du fluor sous forme de liquides ou de boues à l'exclusion de ceux figurant sur la liste B

A2030 Catalyseurs usagés, à l'exclusion de ceux figurant sur la liste B

A2040 Déchets de gypse provenant de traitements chimiques industriels, contenant des constituants cités à l'annexe I dans une proportion telle qu'ils puissent posséder l'une des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe III [voir rubrique correspondante de la liste B (B2080)]

A2050 Déchets d'amiante (poussières et fibres)

A2060 Cendres volantes de centrales électriques alimentées au charbon, contenant des substances citées à l'annexe I à des concentrations suffisantes pour qu'elles possèdent l'une des caractéristiques énumérées à l'annexe III [voir rubrique correspondante de la liste B (B2050)]

A3010 Résidus de la production ou du traitement du coke et du bitume de pétrole

A3020 Déchets d'huiles minérales impropres à l'usage initialement prévu

A3030 Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par des boues de composés antidétonants au plomb

A3040 Fluides thermiques (transfert calorifique)

A3050 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de résines, de latex, de plastifiants ou de colles et adhésifs, à l'exclusion de ceux mentionnés sur la liste B [voir rubrique correspondante de la liste B (B4020)]

A3060 Déchets contenant de la nitrocellulose

A3070 Phénols et composés phénolés, y compris les chlorophénols, sous forme de liquides ou de boues

A3080 Ethers usés, à l'exclusion de ceux inscrits sur la liste B

A3090 Sciures, cendres, boues et farines de cuir contenant des composés de chrome hexavalent ou des biocides [voir rubrique correspondante de la liste B (B3100)]

A3100 Rognures et autres déchets de cuirs et de peaux préparés ou de cuir reconstitué, non utilisables pour la fabrication d'ouvrages en cuir, contenant des composés de chrome hexavalent ou des biocides [voir rubrique correspondante de la liste B (B3090)]

A3110 Déchets issus des opérations de pelleterie, contenant des composés de chrome hexavalent, des biocides ou des substances infectieuses [voir rubrique correspondante de la liste B (B3110)]

A3120 Résidus de broyage automobile (fraction légère: peluche, étoffe, déchets de plastique, etc.)

A3130 Composés organiques du phosphore

A3140 Solvants organiques non-halogénés, autres que ceux spécifiés sur la liste B

A3150 Solvants organiques halogénés

A3160 Résidus de distillation non-aqueux, halogénés ou non-halogénés, issus d'opérations de récupération de solvants organiques

A3170 Déchets issus de la production d'hydrocarbures aliphatiques halogénés (tels que le chlorométhane, le dichloréthane, le chlorure de vinyle, le chlorure de vinylidène, le chlorure d'allyle et l'épichlorhydrine)

A3180 Déchets, substances et articles contenant, consistant en, ou contaminés par des biphényles polychlorés (PCB), des terphényles polychlorés (PCT), du naphtalène polychloré (PCN) ou des biphényles polybromés (PBB), y compris tout composé polybromé analogue ayant une concentration égale ou supérieure à 50mg/kg ⁽⁷⁾

A3190 Déchets bitumineux (à l'exclusion des ciments asphaltiques) provenant du rafinage, de la distillation et de tout traitement pyrolitique de matières organiques

A4010 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de produits pharmaceutiques, à l'exclusion de ceux inscrits sur la liste B

A4020 Déchets cliniques provenant de soins médicaux, infirmiers, dentaires et vétérinaires, ou d'autres pratiques analogues, et déchets issus des opérations d'examen et de traitement de patients dans les hôpitaux et établissements apparentés, ou des travaux de recherche

A4030 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de biocides et de produits phytopharmaceutiques, y compris les rejets de pesticides et d'herbicides non conformes aux spécifications, périmés ⁽⁸⁾ ou impropres à l'usage initialement prévu

A4040 Déchets issus de la fabrication, de la préparation et de l'utilisation de produits chimiques destinés à la préservation du bois ⁽⁹⁾

A4050 Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par l'une des substances suivantes:

- cyanures inorganiques, excepté les résidus de métaux précieux sous forme solide contenant des traces de cyanures inorganiques

- cyanures organiques

A4060 Mélanges et émulsions huile/eau ou hydrocarbure/eau

A4070 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation d'encres, de colorants, de pigments, de peintures, de laques ou de vernis, excepté ceux qui figurent sur la liste B [voir rubrique correspondante de la liste B (B4010)]

A4080 Déchets à caractère explosible (à l'exclusion de ceux qui figurent sur la liste B)

A4090 Solutions acides ou basiques, autres que celles qui figurent dans la rubrique correspondante de la liste B (B2120)

A4100 Déchets provenant des installations industrielles antipollution d'épuration des rejets gazeux, à l'exception de ceux qui figurent sur la liste B

A4110 Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par l'une des substances suivantes :

- tout produit de la famille des dibenzofuranes polychlorés

- tout produit de la famille des dibenzoparadioxines polychlorées

A4120 Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par des peroxydes

A4130 Conditionnements et emballages usés contenant des substances de l'annexe I à des concentrations suffisantes pour qu'ils présentent des caractéristiques de danger figurant à l'annexe III

A4140 Déchets consistant en, ou contenant des produits chimiques non conformes aux spécifications ou périmés ⁽¹⁰⁾, appartenant aux catégories de l'annexe I et ayant les caractéristiques de danger figurant à l'annexe III

A4150 Déchets de substances chimiques provenant d'activités de recherche-développement ou d'enseignement, non identifiés et/ou nouveaux et dont les effets sur l'homme et/ou sur l'environnement ne sont pas connus

A4160 Déchets contenant du carbone actif usé ne figurant pas sur la liste B [voir rubrique correspondante de la liste B (B2060)]

Les déchets qui figurent dans la présente annexe ne sont pas couverts par l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention, à moins qu'ils ne contiennent des matières de l'annexe I à des concentrations telles qu'ils présentent une caractéristique de danger figurant à l'annexe III

B1010 Déchets de métaux et de leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion:

métaux précieux (or, argent, groupe du platine, le mercure étant exclu)

déchets de fer et d'acier

déchets de cuivre

déchets de nickel

déchets d'aluminium

déchets de zinc

déchets d'étain

déchets de tungstène

déchets de molybdène

déchets de tantale

déchets de magnésium

déchets de cobalt

déchets de bismuth

déchets de titane

déchets de zirconium

déchets de manganèse

déchets de germanium

déchets de vanadium

déchets de hafnium, indium, niobium, rhénium et gallium

déchets de thorium

déchets de terres rares

B1020 Débris purs et non contaminés des métaux suivants, y compris leurs alliages, sous forme finie (lames, plaques, poutres, tiges, etc.) :

antimoine

béryllium

cadmium

plomb (à l'exclusion des accumulateurs électriques au plomb et à l'acide)

sélénium

tellurium

B1030 Métaux réfractaires contenant des résidus

B1040 Débris agglomérés provenant de la production de l'énergie électrique et non contaminés par les huiles lubrifiantes, les PCB ou les PCT au point de devenir dangereux

B1050 Mélanges de résidus métalliques non-ferreux (fractions lourdes) ne contenant pas de matières de l'annexe I à des concentrations telles qu'ils puissent avoir les caractéristiques de danger figurant à l'annexe III ⁽¹¹⁾

B1060 Résidus de sélénium et de tellurium sous forme métallique élémentaire, y compris les poudres

B1070 Résidus de cuivre et d'alliages cuivreux sous forme susceptible de dispersion, sauf s'ils contiennent des matières de l'annexe I à des concentrations telles qu'ils puissent avoir les caractéristiques de danger figurant à l'annexe III

B1080 Cendres et résidus de zinc, y compris résidus d'alliages de zinc sous forme susceptible de dispersion, sauf s'ils contiennent des constituants de l'annexe I à des concentrations telles qu'ils puissent avoir la caractéristique de danger H4.3 figurant à l'annexe III ⁽¹²⁾

B1090 Accumulateurs électriques usagés répondant à certaines spécifications, à l'exception de ceux qui contiennent du plomb, du cadmium ou du mercure

B1100 Déchets contenant des métaux et issus des opérations de fusion, de fonte et d'affinage des métaux:

Mattes de galvanisation

Ecumes et laitiers de zinc

mattes de surface de la galvanisation (> 90% Zn)

- mattes de fonds de la galvanisation (> 92% Zn)

- laitiers de fonderie sous pression (> 85% Zn)

- laitiers provenant de la galvanisation à chaud (procédé discontinu) (> 92% Zn)

- résidus provenant de l'écumage du zinc

Résidus provenant de l'écumage de l'aluminium, à l'exclusion de ceux contenant du sel

Scories provenant du traitement du cuivre et destinées à une récupération ultérieure, ne contenant pas d'arsenic, de plomb ni de cadmium, au point de répondre aux caractéristiques de danger figurant à l'annexe III

Dépôts réfractaires, y compris les creusets, issus de la fonte du cuivre

Scories provenant du traitement des métaux précieux et destinées à un affinage ultérieur

Scories d'étain contenant du tantale, contenant moins de 0,5% d'étain

B1110 Assemblages électriques et électroniques

Assemblages électriques constitués uniquement de métaux ou d'alliages de métaux

Assemblages électriques et électroniques usagés ou déchets ⁽¹³⁾ (y compris les circuits imprimés) ne contenant pas d'éléments tels que les accumulateurs et autres batteries mentionnés sur la liste A, les rupteurs à mercure, les verres provenant de tubes à rayons cathodiques et d'autres verres activés et condensateurs à PCB, ou non contaminés par les constituants cités à l'annexe I (cadmium, mercure, plomb, biphényles polychlorés, etc.) ou débarrassés de ces substances, au point de ne posséder aucune des caractéristiques figurant à l'annexe III [voir rubrique correspondante de la liste A (A1180)]

Assemblages électriques et électroniques (y compris circuits imprimés, composants et fils électriques) destinés à une réutilisation directe ⁽¹⁴⁾ et non au recyclage ou à l'élimination définitive ⁽¹⁵⁾

B1120 Catalyseurs usagés, à l'exclusion des liquides utilisés comme catalyseurs, contenant l'une quelconque des substances suivantes:

Métaux de transition, à scandium titane

l'exclusion des déchets de vanadium chrome

catalyseurs (catalyseurs usés, manganèse fer

catalyseurs liquides ou autres) cobalt nickel

usagés de la liste A : cuivre zinc

yttrium zirconium

niobium molybdène

hafnium tantale

tungstène rhénium

Lanthanides (métaux du groupe lanthane cérium

des terres rares) : praséodyme néodyme

samarium europium

gadolinium terbium

dysprosium holmium

erbium thulium

ytterbium lutécium

B1130 Catalyseurs usés épurés, contenant des métaux précieux

B1140 Résidus de métaux précieux sous forme solide, contenant des traces de cyanures inorganiques

B1150 Déchets de métaux précieux et de leurs alliages (or, argent, groupe du platine, mais sans le mercure) sous forme non liquide et susceptible de dispersion, avec conditionnement et étiquetage appropriés

B1160 Cendres de métaux précieux provenant de l'incinération de circuits imprimés [voir rubrique correspondante de la liste A (A1150)]

B1170 Cendres de métaux précieux provenant de l'incinération de films photographiques

B1180 Déchets de films photographiques contenant des halogénures d'argent et du métal argenté

B1190 Déchets de supports photographiques contenant des halogénures d'argent et du métal argenté

B1200 Laitier granulé provenant de la fabrication du fer et de l'acier

B1210 Scories provenant de la fabrication du fer et de l'acier, y compris l'utilisation de ces scories comme source de dioxyde de titane et de vanadium

B1220 Scories provenant de la production du zinc, chimiquement stabilisées, ayant une forte teneur en fer (plus de 20%) et traitées conformément aux spécifications industrielles (par exemple DIN 4301) destinées principalement à la construction

B1230 Battitures provenant de la fabrication du fer et de l'acier

B1240 Dépôts d'oxyde de cuivre

B2010 Déchets d'opérations minières sous forme non susceptible de dispersion

Déchets de graphite naturel

Déchets d'ardoise, même dégrossie ou simplement débitée, par sciage ou autrement

Déchets de mica

Déchets de leucite, de néphéline et de néphéline syénite

Déchets de feldspath

Déchets de fluorine

Déchets de silicium sous forme solide, à l'exclusion de ceux utilisés dans les opérations de fonderie

B2020 Déchets de verre sous forme non susceptible de dispersion

Calcin et autres déchets et débris de verres, à l'exception du verre provenant de tubes cathodiques et autres verres activés

B2030 Déchets de céramiques sous forme non susceptible de dispersion

Déchets et débris de cermets (composés métal/céramique)

Fibres à base de céramique, non spécifiées par ailleurs

B2040 Autres déchets contenant essentiellement des matières inorganiques

Sulfate de calcium partiellement affiné provenant de la désulfuration des fumées

Déchets d'enduits ou de plaques au plâtre provenant de la démolition de bâtiments

Scories provenant de la production du cuivre, chimiquement stabilisées, contenant une quantité importante de fer (supérieure à 20%) et traitées conformément aux spécifications industrielles (par exemple DIN 4301 et DIN 8201), destinées principalement à la construction et aux applications abrasives

Soufre sous forme solide

Carbonate de calcium provenant de la production de cyanamide calcique (ayant un pH inférieur à 9)

Chlorures de sodium, de calcium et de potassium

Carborundum (carbure de silicium)

Débris de béton

Déchets de lithium-tantale et de lithium-niobium contenant des débris de verre

B2050 Cendres volantes de centrales électriques alimentées au charbon, ne figurant pas sur la liste A [voir rubrique correspondante sur la liste A (A2060)]

B2060 Carbone actif usagé provenant du traitement de l'eau potable et de procédés de l'industrie alimentaire et de la production de vitamines [voir rubrique correspondante de la liste A (A4160)]

B2070 Boues contenant du fluorure de calcium

B2080 Déchets de gypse provenant de traitements chimiques industriels, ne figurant pas sur la liste A [voir rubrique correspondante de la liste A (A2040)]

B2090 Anodes usagées de coke et de bitume de pétrole provenant de la production de l'acier et de l'aluminium, épurées selon les spécifications industrielles (à l'exclusion des anodes provenant de l'électrolyse chloro-alcaline et de l'industrie métallurgique)

B2100 Déchets d'hydrates d'aluminium et résidus d'alumine provenant de la production de l'alumine, à l'exclusion des matières utilisées dans les opérations d'épuration des gaz, de floculation et de filtration

B2110 Résidus de bauxite ("boues rouges") (pH moyen, < 11,5)

B2120 Solutions acides ou basiques ayant un pH supérieur à 2 et inférieur à 11,5, qui ne sont pas corrosives ou autrement dangereuses [voir rubrique correspondante de la liste A (A4090)]

B3010 Déchets de matières plastiques sous forme solide

Matières plastiques ou matières plastiques composées ci-après, à condition qu'elles ne soient pas mélangées avec d'autres déchets et qu'elles soient préparées selon certaines spécifications:

Déchets plastiques de polymères et copolymères non halogénés comprenant, mais non limités à ⁽¹⁶⁾ :

- éthylène

- styrène

- polypropylène

- térephtalate de polyéthylène

- acrylonitrile

- butadiène

- polyacétales

- polyamides

- térephtalates de polybutylène

- polycarbonates

- polyéthers

- sulfures de polyphénylène

- polymères acryliques

- alcanes C10-C13 (plastifiants)

- polyuréthannes (ne contenant pas de CFC)

- polysiloxanes

- polyméthacrylate de méthyle

- alcool polyvinylique

- butyral de polyvinyle

- acétate polyvinylique

Déchets de résine ou produits de condensation traités comprenant:

- résines uréiques de formaldéhyde

- résines phénoliques de formaldéhyde

- résines mélaminiques de formaldéhyde

- résines époxydes

- résines alkydes

- polyamides

B3020 Déchets de papier, de carton et de produits de papier

Matières ci-après, à condition qu'elles ne soient pas mélangées avec des déchets dangereux :

Déchets et rebuts de papier ou de carton provenant de:

papiers ou cartons écrus ou ondulés

autres papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâtes chimiques blanches, non colorés dans la masse

papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâtes mécaniques (journaux, périodiques et imprimés similaires, par exemple)

autres, comprenant et non limités aux :

i) cartons contrecollés

ii) déchets et rebuts non triés

B3030 Déchets de matières textiles

Matières ci-après, à condition qu'elles ne soient pas mélangées avec d'autres déchets et qu'elles soient préparées selon certaines spécifications

Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés)

- non cardés, ni peignés

- autres

Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y compris les déchets de fils mais à l'exclusion des effilochés

- blousses de laine ou de poils fins

- autres déchets de laine ou de poils fins

- déchets de poils grossiers

Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effilochés)

- déchets de fils

- effilochés

- autres

Etoupes et déchets de lin

Etoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de chanvre (Cannabis sativa L.)

Etoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de jute et d'autres fibres textiles libériennes (à l'exclusion du lin, du chanvre et de la ramie)

Etoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de sisal et d'autres fibres textiles du genre Agave

Etoupes, blousses et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de coco

Etoupes, blousses et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) d'abaca (chanvre de Manille ou Musa textilis Nee)

Etoupes, blousses et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de ramie et d'autres fibres textiles végétales, non dénommés ni compris ailleurs

Déchets (y compris les déchets de fils, blousses et effilochés)

- de fibres synthétiques

- de fibres artificielles

Articles de friperie

Chiffons, ficelles, cordes et cordages en matières textiles sous forme de déchets ou d'articles hors d'usage

- triés

- autres

B3040 Déchets de caoutchouc

Matières ci-après, à condition qu'elles ne soient pas mélangées avec d'autres types de déchets:

Déchets et débris de caoutchouc durci (ébonite, par exemple)

Autres déchets de caoutchouc (à l'exclusion de ceux spécifiés ailleurs)

B3050 Déchets de liège et de bois non traités

Sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes et boulettes ou sous formes similaires

Déchets de liège : liège concassé, granulé ou pulvérisé

B3060 Déchets issus des industries alimentaires et agro-alimentaires, à condition qu'ils ne soient pas infectieux:

Lies de vin

Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, séchés et stérilisés, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs

Dégras : résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales

Déchets d'os et de cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés

Déchets de poisson

Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao

Autres déchets issus des industries alimentaires et agro-alimentaires, à l'exclusion des sous-produits répondant aux exigences et normes nationales et internationales pour la consommation par l'homme et l'alimentation des animaux

B3070 Déchets suivants:

Déchets de cheveux

Déchets de paille

Mycélium de champignon désactivé provenant de la production de la pénicilline, utilisé pour l'alimentation des animaux

B3080 Déchets, rognures et débris de caoutchouc

B3090 Rognures et autres déchets de cuirs et de peaux préparées ou de cuir reconstitué, non utilisables pour la fabrication d'ouvrages en cuir, à l'exclusion des boues de cuir, ne contenant pas de composés du chrome hexavalent ni de biocides [voir rubrique correspondante de la liste A (A3100)]

B3100 Poussières, cendres, boues ou farines de cuir ne contenant pas de composés du chrome hexavalent ni de biocides [voir rubrique correspondante de la liste A (A3090)]

B3110 Déchets issus de la pelleterie, ne contenant pas de composés du chrome hexavalent, de biocides ni de substances infectieuses [voir rubrique correspondante de la liste A (A3110)]

B3120 Déchets constitués de colorants alimentaires

B3130 Déchets d'éthers polymères et déchets d'éthers monomères non dangereux et incapables de former des peroxydes

B3140 Pneumatiques usagés, à l'exclusion de ceux destinés aux opérations citées à l'annexe IV.A

B4010 Déchets constitués principalement de peintures à l'eau/à l'huile, d'encres et de vernis durcis, ne contenant pas de solvants organiques, de métaux lourds ni de biocides à des concentrations pouvant les rendre dangereux [voir rubrique correspondante de la liste A (A4070)]

B4020 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de résines, de latex, de plastifiants ou de colles et adhésifs, ne figurant pas sur la liste A et dépourvus de solvants et d'autres contaminants de sorte qu'ils ne possèdent pas les caractéristiques de danger mentionnées à l'annexe III, par exemple lorsqu'ils sont à base d'eau ou de colles à base d'amidon (caséine), dextrine, éthers cellulosiques et alcools polyvinyliques [voir rubrique correspondante de la liste A (A3050)]

B4030 Déchets d'appareils photographiques jetables après usage avec piles, ne figurant pas sur la liste A

1. La décision IV/9 par la quartième réunion de la Conférence des Parties a modifié l'annexe I en ajoutant ces quatre paragraphes (a, b, c et d) à la fin de l'annexe I, et ajouté deux annexes supplémentaires VIII and IX à la convention.

2. Cette numérotation correspond au système de classification de danger adopté dans les recommandations des Nations Unies pour le transport des marchandises dangereuses (ST/SG/AC-10/l/ReV.5, Nations Uniest New York, 1988).

3. Décision III/1 (AMENDEMENT À LA CONVENTION DE BÂLE)

La Conférence,

Décide d'adopter l'amendement ci-après à la Convention :

"Inserer dans le préambule un nouvel alinéa 7 bis ainsi libellé :

Reconnaissant que les mouvements transfrontières de déchets dangereux, en particulier à destination des pays en développement, risquent fort de ne pas constituer une gestion écologiquement rationnelle de ces déchets, comme l'exige la présente Convention;

Insérer un nouvel article 4A ainsi libellé :

1. Chaque Partie inscrite sur la liste figurant à l'annexe VII interdit tous les mouvement transfrontières de déchets dangereux destinés à des opérations visées à l'annexe IV A vers des Etats qui ne sont pas inscrits sur cette liste.

2. Chaque Partie inscrite sur la liste figurant à l'annexe VII réduit progressivement justqu'au 31 decembre 1997, et interdit à partir de cette date, tous les mouvements transfrontières de déchets dangereux visés au paragraphe 1 a) de l'article premier de la Convention qui sont destinés à des opérations du type de celles prévues à l'annexe IV b vers des Etats qui ne sont pas inscrits sur la liste figurant à l'annexe VII. Ces mouvements transfrontières ne sont interdits que si les déchets en question sont caractérisés comme dangereux au sens de la Convention.

Annexe VII

Parties et autres Etats qui sont membres de l'OCDE, CE, Liechtenstein."

4. 4/ Il est à noter que la rubrique correspondante de la liste B (B1160) ne prévoit pas d'exceptions.

5. 5/ Cette rubrique n'inclut pas les déchets agglomérés provenant de la production de l'énergie électrique.

6.

6/ Concentration de PCB égale ou supérieure à 50 mg/kg.

7. 7/ Le taux de 50 mg/kg est considéré comme un niveau pratique sur le plan international pour tous les déchets. Cependant, plusieurs pays ont individuellement fixé des niveaux réglementaires plus bas (par exemple 20 mg/kg) pour certains déchets.

8.

8/ Ils sont dits "périmés" pour n'avoir pas été utilisés dans les délais recommandés par le fabricant.

9. 9/ Cette rubrique n'inclut pas le bois traité avec des produits chimiques en vue de sa préservation.

10. 10/ Ils sont dits "périmés" pour n'avoir pas été utilisés dans les délais recommandés par le fabricant.

11. 11/ Il est à noter que même en cas de faible niveau de contamination initiale par des matières de l'annexe I, les traitements ultérieurs, y compris le recyclage, pourraient aboutir à des fractions séparées contenant des concentrations nettement plus élevées de ces matières.

12.

12/ Le statut à accorder aux cendres de zinc est actuellement à l'étude, et il est recommandé par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) que ces cendres ne soient pas classées comme matières dangereuses.

13. 13/ Cette rubrique n'inclut pas les résidus provenant de la production de l'énergie électrique.

14.

14/ La réutilisation peut inclure la réparation, la remise en état ou la revalorisation, mais non pas un réassemblage majeur.

15.

15/ Dans certains pays, ces matières destinées à être réutilisées directement ne sont pas considérées comme des déchets.

16. 16/ Il est entendu que ces déchets sont entièrement polymérisés.